Les échanges de biens entre l’Union européenne et les pays tiers nécessitent le respect de formalités bien précises afin de procéder au dédouanement des marchandises.
La conduite et la mise en douane
1. À l’importation
À l’entrée dans l’Union européenne, les marchandises sont présentées au bureau de douane le plus proche (le bureau d’entrée) où une déclaration sommaire est déposée. La Douane procède ensuite a son enregistrement : c’est la mise en douane, qui atteste de la prise en charge des marchandises par les autorités douanières.
2. À l’exportation
Les formalités sont simplifiées : il s’agit d’acheminer les marchandises vers le bureau de douane le plus proche du lieu de chargement des marchandises. Aucune déclaration sommaire n’est à effectuer.
Les procédures de dédouanement
Elles s’appliquent aux opérations a l’import comme à l’export.
1. La procédure de dédouanement de droit
commun
a) Le dépôt de la déclaration en douane
L’entreprise ou toute personne habilitée à réaliser le dédouanement, qui prend alors le nom de déclarant, procède à la transmission par voie informatique de la déclaration en douane auprès du bureau de douane compétent. Cette déclaration se fait sur un formulaire appelé
« document administratif unique » (DAU). Préalablement renseigné par le déclarant, il précise les documents requis par la législation douanière.
En cas d’impossibilité de produire un des documents requis dans les délais, et afin d’éviter l’immobilisation des marchandises en douane, le déclarant peut demander à bénéficier d’un délai supplémentaire pour présenter ce document. Il fournit alors le Formulaire D48, qui constate l’engagement de l’entreprise à produire le document manquant dans le délai convenu.
b) L’enregistrement de la déclaration en douane
Lorsque la déclaration est recevable, la Douane procède à son enregistrement. La déclaration devient définitive : le déclarant est désormais engagé parles informations qu’elle contient.
c) L’enlèvement des marchandises
À l’importation, la délivrance du bon à enlever (BAE) par la Douane permet à l’opérateur de disposer de sa marchandise. Elle est précédée de l’acquittement ou l’engagement a s’acquitter des droits et taxes et de la réalisation de contrôles de la Douane pouvant être d’ordre physique (vérification des marchandises) et/ou documentaire (contrôle de la conformité et de la cohérence des documents).
À l’exportation, la déclaration en douane n’entraîne pas l’acquittement de droits et taxes. Seul des frais liés aux formalités de dédouanement, comme la taxe liée à l’utilisation du système informatique de dédouanement
DELT@, sont à la charge de l’opérateur. Après des contrôles éventuels et si tout est régulier, la douane délivre le bon à exporter (BAE).
d) Les limites de la procédure
Même si, aujourd’hui, l’introduction de l’informatique et notamment d’Internet, permet d’accélérer la procédure, celle-ci reste lourde et allonge les délais d’acheminement induits par la conduite en douane, les délais pouvant être augmentés en cas de contrôle.
2. La procédure de dédouanement à domicile
(PDD)
a) Le fonctionnement de la PDD
La PDD permet le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’entreprise sans passer par le bureau de douane. La transmission par voie informatique d’un titre de transit au bureau d’entrée dans l’UE permet la circulation des marchandises sur le territoire communautaire et un avis d’arrivée remplace la déclaration sommaire.
Les formalités douanières sont ainsi réalisées directement à partir des installations de l’entreprise, qui doit tenir une comptabilité-matières (registre des mouvements de marchandises). Une déclaration récapitulative, qui prend le nom de « déclaration complémentaire
globale » (DCG), ou un DAU sont ensuite transmis à l’administration douanière.
b) L’intérêt de la PDD
La PDD vise à pallier les inconvénients de la procédure de droit commun, et donc à faciliter et accélérer les formalités de dédouanement : elle permet à l’entreprise de gagner en efficacité et compétitivité par le gain de temps engendré et l’absence de rupture de charge. Elle est donc mieux adaptée au besoins des opérateurs réguliers. Pour en bénéficier, cette procédure implique l’autorisation préalable de l’administration douanière et le respect d’un certain nombre de conditions pour l’entreprise, comme la présentation de garanties de moralité fiscale et de garanties financières.
3. Le dédouanement centralisé (DC)
Le dédouanement centralisé permet à l’opérateur de déposer la déclaration douanière auprès d’un bureau de douane dit « de déclaration » et les marchandises concernées dans un autre bureau de douane dit « de présentation ». Il a l’avantage de dissocier les flux déclaratifs des flux physiques des marchandises et de faciliter ainsi les opérations de dédouanement de l’opérateur. Il nécessite un agrément délivré par l’administration douanière. Il peut être combiné à la procédure de dédouanement de droit commun ou a domicile.
L’informatisation des procédures :
les téléprocédures
Dans le cadre du programme européen Electronic customs conduisant à une douane sans papiers, la Douane française a mis en place le système DELT@ (dédouanement en ligne par traitement automatisé), qui permet
une dématérialisation de toute la chaine de dédouanement. Les déclarations papier sont ainsi remplacées par des déclarations en ligne.
1. L’accès au système DELT@
Pour accéder au système DELT@, les opérateurs ont le choix entre deux modes de transmission :
- Le guichet EDI (échange de données informatisées), où l’opérateur envoie directement sa télé-déclaration à la douane via son propre système informatique :
- Le guichet DTI (Direct Trade Interface), qui permet à l’opérateur, après agrément préalable de la Douane, de saisir sa télédéclaration sur Internet via le portail Internet Prodou@ne (site de la Douane réservé aux professionnels pour accomplir l’ensemble de leurs formalités douanières par l’accès à des téléservices).
2. Les différentes téléprocédures
DELT@ propose différentes téléprocédures.
3. Les fonctionnalités offertes par DELT@
Delt@ présente de nombreux avantages par rapport aux procédures traditionnelles :
- La rapidité : avec l’accessibilité du programme ouvert 24 heures et 7 jours, la possibilité de réaliser en ligne des déclarations anticipées jusqu’à 10 jours avant la date d’arrivée ou de départ des marchandises et l’obtention plus rapide du bon à enlever :
- La simplicité : avec l’accès à un guichet unique via Prodou@ne, le calcul automatisé de la valeur en douane et la possibilité de rectifier ou de réviser la déclaration ne sont plus présentés systématiquement. De plus, l’accès à la base réglementaire complète, le moteur RITA (référentiel intégré tarifaire automatisé), permet de connaître en temps réel la législation douanière et de s’y conformer. Cet outil permet également de vérifier la validité et la cohérence des éléments déclarés ainsi que le calcul des droits et taxes à payer :
- Un coût moindre : après un abaissement progressif de la redevance d’utilisation du système, il est prévu, à terme, la gratuité du service.
Le statut d’opérateur économique agréé (OEA)
Délivré par l’administration douanière, ce statut permet à l’entreprise qui en est détentrice de bénéficier de simplifications douanières et de taux réduits de contrôle. Il est ouvert à toutes les entreprises (importateurs,
exportateurs, commissionnaires), dès lors qu’elles en font la demande et qu’elles répondent à des critères relatifs à la qualité des procédures internes mises en place dans l’entreprise et à la sécurisation de leurs flux, afin d’attester de leur fiabilité.
Le paiement des droits et taxes
À l’issue de son enregistrement, et quelle que soit la procédure, la déclaration douanière pour les opérations à l’import permet de connaitre le montant des droits et taxes à acquitter. Leur paiement doit se faire, en principe, immédiatement. Mais l’opérateur, afin de soulager sa trésorerie, peut bénéficier de deux formes de crédit :
- Le crédit d’enlèvement lui permet de payer les droits et taxes dans 15 30jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane :
- Le crédit de droits lui permet de bénéficier d’un report de 120jours. Il entraîne le paiement d’un intérêt.
Il est possible de cumuler cs deux crédits, portant le délai de paiement à 150 jours. Ces crédits nécessitent l’engagement de cautions, qui garantissent le paiement en cas de défaillance de l’entreprise.
Le déclarant en douane
Les agents en douane n’étant pas autorisés à réaliser le dédouanement pour le compte de l’entreprise, cette dernière dispose alors de deux possibilités :
- L’effectuer elle-même :
- Le sous-traiter auprès d’un prestataire agréé, le commissionnaire en douane, qui reçoit alors mandat de l’entreprise opératrice et la représente vis-a-vis de la Douane.
