Depuis le 1er janvier 1993, la suppression des frontières fiscales entre les États membres de l’UE a modifié certaines formalités en matière d’échanges de biens. Une déclaration d’échanges de biens (DEB) a été instituée pour permettre à l’administration des douanes d’établir les chiffres du commerce extérieur et d’effectuer un suivi fiscal (en matière de TVA) des échanges de marchandises avec les partenaires de l’Union européenne.
Les opérations reprises dans la DEB
La déclaration d’échanges de biens reprend l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (les introductions et les expéditions) circulant entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne. On appelle « introduction » l’arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national (une marchandise importée est originaire d’un pays tiers). A contrario, l’envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne est qualifié d' »expédition » (l’envoi de marchandises vers un pays hors UE sera qualifié d' »exportation »). Sont également reprises dans la déclaration :
- Les marchandises importées de pays tiers qui acquittent les droits et taxes et sont expédiées vers un autre État membre :
- Les marchandises communautaires expédiées d’un État membre A a destination d’un État membre B à partir duquel elles seront exportées, les formalités à l’exportation étant établies dans l’État membre B.
Les personnes tenues d’établir la DEB
Dès lors que l’entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle réalise des échanges intracommunautaires, elle doit établir une déclaration d’échanges de biens. Chaque entreprise est identifiée par un numéro de redevable délivré par son centre des impôts de rattachement (le numéro de TVA composé des lettres FR et d’une clé informatique à 2 caractères + le numéro SIREN a 9 chiffres). Certaines personnes sont toutefois dispensées du dépôt de déclarations :
- Les particuliers :
- À l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d’introductions inférieur à 460 000 € par année civile (et non par opération).
Les obligations en matière de fourniture d’information sont plus ou moins détaillées selon le niveau, en euros des introductions ou des expéditions réalisées du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Exemple : une entreprise a enregistré au cours de l’année 2016 des
introductions d’une valeur HT de 100 000 € et des expéditions d’une valeur de 300 000 €. Que doit-elle déclarer à la douane ? En 2017, elle n’est pas tenue de déposer une DEB à l’introduction. Elle devra déposer une DEB comportant les seules données fiscales a la livraison. Si le seuil de 460 000 € est dépassé en cours d’année 2017 pour l’un de ces flux (introduction ou expédition), elle déposera une DEB complète pour le flux en question.
En cas de création d’entreprise, à l’expédition, la société devra déclarer ses opérations à la livraison des le premier euro et fournir une déclaration détaillée en cas de franchissement du seuil de 460 000 €. À l’introduction, la société sera dispensée de DEB tant que le seuil des 460 000 € ne sera pas atteint.
Contenu et modalités de transmission de la DEB
1. Les données à fournir
Ces données sont plus ou moins détaillées selon le niveau d’obligation :
- La nomenclature de produit (2) : il s’agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l’ensemble des États membres :
- Le pays de destination/provenance (3) : cette rubrique comprend 2 caractères alphabétiques. Il s’agit, à l’expédition, du code de l’État membre de destination des biens et, à l’introduction, du code de l’État membre de provenance. Il ne peut s’agir que d’un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l’exclusion de la France (FR) :
- La valeur (4) : cette zone reprend la valeur fiscale des livraisons/acquisitions intracommunautaires en euros arrondis a l’unité entière la plus proche, de biens conformément aux dispositions en matière de TVA :
- Le régime (5) : ce code comporte 2 caractères numériques, variables selon le type d’opération :
Exemple : 21 pour une livraison exonérée, 11 pour une acquisition intracommunautaire taxable en France
- La masse nette en kg (6) :
- Les unités supplémentaires (7) : il s’agit d’unités de mesure autres que le kilogramme. Cette rubrique n’est à renseigner que si le code nomenclature utilisé l’exige :
Exemple : pour les eaux minérales, il faut indiquer le nombre de litres : pour les chaussures de sport, le nombre de paires.
- La nature de la transaction (a) : cette codification comporte 2 caractères numériques permettant de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon…) :
Exemple : 11 pour une vente ferme, 40 pour une expédition de biens destinés à faire l’objet d’un travail à façon.
- Le mode de transport (9) : ce code numérique à 1 caractère indique le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition ou avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction :
Exemple : 1 pour le transport maritime, 2 pour le transport par chemin de fer, 3 pour le transport par route…
- Le département (10) : il s’agit du département français (code à 2 caractères numériques) d’expédition initiale de la marchandise à l’expédition ou de destination effective à l’introduction :
- Le pays d’origine (11) : ce code à 2 caractères alphabétiques désigne le pays d’où sont originaires les biens introduits, au sens de la réglementation douanière sur l’origine. Cette donnée n’est à fournir qu’à l’introduction :
- Le numéro d’identification de l’acquéreur CE (12) : il s’agit du numéro d’identification TVA fourni par le client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires. Cette donnée est obligatoire à l’expédition, quel que soit le niveau d’obligation.
2. Transmission de la DEB
La DEB est mensuelle. En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence à un centre de rattachement. La douane propose un outil gratuit pour dématérialiser la DEB la téléprocédure en ligne DEB sur pro.douane.gouv.fr.