L’importation de marchandises originaires de pays n’appartenant pas à l’UE suppose l’évaluation de la dette douanière, constituée de droits et taxes faisant l’objet d’une réglementation communautaire et nationale. Afin de disposer librement de ces marchandises. Il est impératif d’acquitté ces impositions, en principe exigibles au comptant.
Inventaire des droits et taxes exigibles à l’importation
1. Les droits de douane
Ils sont le plus souvent ad valorem, c’est-à-dire calculés en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise. La base de calcul des droits peut être également la quantité de marchandises : poids, volume, nombre.
2. Les droits antidumping
Les producteurs communautaires qui s’estiment lésés par des pratiques de dumping ou de subventions de la part de pays tiers peuvent demander a la Commission européenne de mettre en place un droit antidumping ou un droit compensateur. Un dumping se définit comme le fait, pour un producteur tiers, de vendre son produit à l’exportation vers l’Union à un prix inférieur au prix auquel il vendrait ce même produit sur le marché local.
3. Les droits d’accises
Ce sont des droits de consommation frappant certaines catégories de produits, ils sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Ils concernent trois catégories de produits : les produits énergétiques, l’alcool et les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés.
4. Les taxes parafiscales
Ces taxes, très faibles, ne pèsent que sur certaines catégories de produits : produits des industries de l’habillement, de la pêche maritime, des cultures marines…
5. La TVA
L’importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA. La TVA à l’importation est recouvrée par l’administration des douanes, qui applique les taux nationaux (20 %. 5.5 % ou 2.1 %).
Les modalités de calcul des droits et taxes
1. Le calcul des droits de douane
Trois éléments sont déterminants pour le calcul des droits de douane : l’origine des marchandises, leur espèce tarifaire et leur valeur.
a) L’origine des marchandises
L’origine est une notion complexe. Pour simplifier, on peut considérer qu’elle désigne le lieu ou ont été fabriquées les marchandises importées. Elle permet de déterminer le niveau de perception des droits de douane et
l’application éventuelle de mesures de politique commerciale (droits antidumping et quotas). Elle fait l’objet de deux définitions dans le système juridique communautaire : l’origine préférentielle et l’origine non préférentielle. Elle est distincte de la provenance géographique, qui correspond au pays à partir duquel les marchandises sont exportées.
Exemple : pour une marchandise fabriquée en Chine et arrivée en
France via le port d’Anvers, en Belgique, l’origine est la Chine, sa provenance est la Belgique.
- L’origine préférentielle
Des accords préférentiels ayant été passés entre l’Union européenne et certains pays tiers ou groupes de pays, une même marchandise sera taxée de façon différente selon son origine : des droits de douane réduits ou nuls pourront être appliqués.
Exemple : des accords préférentiels ont été passés avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), avec les pays méditerranéens, avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), ou encore avec les pays en développement bénéficiaires du système de préférences généralisée (SPG).
Chaque système d’accords préférentiels exige que le transport des produits originaires du pays partenaire qui sont exportés vers l’Union au bénéfice du régime préférentiel s’effectue directement.
Le bénéfice d’un régime préférentiel est subordonné, en principe, à la présentation d’une preuve de l’origine au moment du dédouanement : le certificat de circulation des marchandises EUR 1 (ou Eur-Med dans la zone paneuromed, qui est constituée des 28 États membres de l’UE, de l’AELE, de la Turquie, des îles Féroé et des pays de l’Euromed : Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Cisjordanie, bande de Gaza Albanie
Bosnie-Herzegovine, Macédoine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Moldavie). En lieu et place du certificat EUR1 peut être présentée une déclaration sur facture établie par tout exportateur si la valeur de l’envoi n’excède pas
6 000 € et au-delà de 6 000 € par un exportateur agréé par les autorités douanières du pays d’exportation.
- L’origine non préférentielle.
L’origine non préférentielle elle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l’importation dans l’Union de mesure de politique commerciale (quotas, droits antidumping) ou pour procéder au marquage de l’origine sur les produits. Dans ce cas, aucune réduction ou suspension de droits n’est pratiquée : le tarif extérieur commun (TEC) s’applique.
b) L’espèce tarifaire des marchandises
L’espèce d’une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée dans le tarif douanier commun. Elle correspond à une ligne du tarif désignant précisément la marchandise concernée. La dénomination de cette espèce est déterminante en matière de taux de droits de douane, de TVA, de mesures de politique commerciale telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping et autres taxes. Un code TARIC (tarif intégré des Communautés européennes), constitué de 10 chiffres, identifie chaque marchandise. Les 8 premiers reprennent la nomenclature combinée,
les 2 derniers déterminent les réglementations communautaires à l’importation. La recherche de l’espèce tarifaire et de la réglementation qui s’applique à une marchandise peut être réalisée dans le module RITA du site https://pro.douane.gouv.fr.
Exemple : l’espèce tarifaire des parasols de jardin et articles similaires est 6601100000. Les principaux éléments de réglementation applicables sont les suivants :
- Taux de droits de douane pour les produits d’origine pays tiers : 4,7 % :
- Taux de droits de douane d’origine préférentielle : 0% :
- Taxe parafiscale des industries de l’habillement :0,07% :
- Taux de TVA : 20%.
c) La valeur en douane des marchandises
La valeur en douane des marchandises importées à destination de l’Union est, en général, leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union.
Le cas échéant, cette valeur est ajustée conformément aux dispositions du Code des douanes communautaires.
Exemple : importation de parasols du Japon (taux de droits de douane : 4,7 %). Deux fournisseurs ont fait les offres suivantes :
- Offre A : 50 000 € FOB port de Kobe, fret Kobe – Le Havre : 1 550 € :
- Offre B : 53 000 € CIP Reims via le port de Dunkerque, frais de transport Dunkerque – Reims : 465 €.
Calcul de la valeur en douane et des droits de douane :
- Offre A : la valeur en douane sera déterminée en ajoutant au prix FOB tous les frais jusqu’au point d’entrée de la marchandise en UE, soit ici Le Havre. Valeur en douane : 50 000 + 1 550 = 51 550 €. Droits de douane : 51 550 x 0,047 = 2423 € :
- Offre B : le prix CTP inclut les frais de transport jusque Reims. Il faut donc soustraire les frais postérieurs à l’entrée en UE (après Dunkerque), soit : 53000 – 465 = 52 535 €. Droits de douane : 52 535 x 0,047 = 2 469 €.
Si la facture est en devises, le taux de change à retenir pour la conversion en euros pour les déclarations enregistrées au cours d’un mois entier est le taux, publié au Journal officiel de la République française (JORF), constaté l’avant-dernier mercredi du mois précédent.
2. Le calcul de la TVA
C’est sur l’assiette ou base d’imposition que doit être appliqué le taux de TVA. Cette assiette est déterminée à partir de la valeur en douane. Assiette de la TVA = Valeur en douane + Droits de douane, autres taxes + Frais accessoires (commission, emballage, transport, assurance) intervenant jusqu’au premier lieu de destination des marchandises à l’intérieur du pays (lieu mentionné sur la lettre de voiture ou, à défaut de cette mention, au premier point de rupture de charge). Si les marchandises sont acheminées sous le régime du transit, le lieu à retenir est celui du dédouanement si celui-ci se trouve au-delà du lieu de destination ; sinon, c’est la règle précédente qui s’applique.
Exemple : reprenons l’offre B : achat 53 000 € CIP Reims via le port de Dunkerque, frais de transport Dunkerque – Reims : 465 €. Les droits de douane sont de 2 469 €.
- Hypothèse 1 : le dédouanement a lieu à Dunkerque, premier lieu de destination. Assiette de la TVA = valeur UE + droits de douane : 52 535 + 2469 = 55004 €, TVA à acquitter : 55 004 x 0,2 = 11 000,80 €.
- Hypothèse 2 : le dédouanement a lieu à Reims, les marchandises voyageant sous un régime de transit (Tl) entre Dunkerque et Reims. Assiette de la TVA = valeur UE + droits de douane + frais jusque Reims : 52 535 + 2469 + 465 – 55469 €. TVA à acquitter : 55 469 x 0,2 = 11 093,80 €.
Le paiement des droits et taxes
Les droits et taxes sont dus au comptant mais des possibilités de report de paiement peuvent être accordées :
- Le crédit d’enlèvement : il permet de bénéficier d’un report de paiement qui ne peut excéder 30 jours :
- Le crédit de droits et taxes : au moyen d’obligation cautionnées. Celles-ci s’apparentent à des billets à ordre souscrits au profit de l’administration et à une échéance de 120 jours.
- Crédit d’enlèvement et crédit de droits et taxes étant cumulables, le report peut atteindre 150 jours. Les droits et taxes peuvent être réglés, par télérèglement et, sous certaines conditions, les entreprises peuvent désormais pratiquer l’auto-liquidation de la TVA à l’import.